23 avril 2006
Cour de cassation
Nous venons de recevoir de la Cour de cassation de Paris, une Notification de pourvoi en cassation.
Décision attaquée : La requérante (CPAM) déclare par le présent acte, déférer à la censure de la Cour de Cassation, en toutes les dispostions qui lui font grief, L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 9/02/2006 et conclut à ce qu'il plaise à la Cour de Cassation ;
CASSER et ANNULER ladite décision en toutes ses dispositions et ce avec toutes les conséquences de droit.
Nous voila donc repartis pour plusieurs mois de galère et d'inquiétude. En effet, il me semblait qu'il était possible que seule une mention du jugement pouvait faire l'objet d'un pourvoi alors qu'apparemment, d'après ce qui est écrit ce sont toutes les dispositions qui sont remisent en causes.
On reprend les mêmes et on recommence tout à 0 !!!
La CPAM ne pouvait cependant faire autrement. Il faut que la Sté responsable se voit enfin condamnée mais j'avais espéré que les dispositions prisent pour ma famille par la Cour d'Appel ne seraient pas remises en cause...